1. Informations légales

Raison sociale : VPS AUTO
Adresse : 19 avenue Marcellin Berthelot, 38200 Vienne
Téléphone : 06 52 54 90 68
Email : vps.auto@outlook.fr
Activité : Vente de véhicules d'occasion, réparation automobile, vente de pneus neufs et d'occasion

2. Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues entre VPS AUTO et ses clients, dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion et de prestations de services automobile.

3. Véhicules d'occasion

Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d'occasion. Chaque véhicule fait l'objet d'une description détaillée (kilométrage, année, état) remise à l'acheteur avant la conclusion de la vente. Les véhicules sont vendus en l'état, sauf mention contraire écrite. Conformément à l'article L.211-1 du Code de la consommation, VPS AUTO est tenu à la garantie légale de conformité pour les véhicules vendus à des particuliers.

4. Garantie légale

Tout véhicule vendu à un particulier bénéficie de la garantie légale de conformité de 12 mois à compter de la date de livraison, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien.

5. Prestations de service

Les prestations d'entretien et de réparation (révision, kit embrayage, kit distribution, vidange, pneus…) font l'objet d'un devis écrit remis au client avant toute intervention. Aucune réparation supplémentaire n'est effectuée sans accord préalable du client. Les prix affichés sont fourni/posé, toutes taxes comprises (TTC).

6. Prix et paiement

Les prix indiqués sont en euros TTC. VPS AUTO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le paiement est exigible à la livraison du véhicule ou à la restitution du véhicule après prestation. Les modes de paiement acceptés seront précisés lors de la transaction.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux professionnels de VPS AUTO. En cas de vente à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

8. Reprise de véhicule

La reprise d'un véhicule par VPS AUTO est soumise à une évaluation préalable. Le prix de reprise est fixé d'un commun accord entre les parties et ne constitue pas une obligation d'achat de la part de VPS AUTO.

9. Responsabilité

VPS AUTO ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation d'un véhicule vendu ou réparé. La responsabilité de VPS AUTO est limitée au montant de la transaction concernée.

10. Données personnelles

Les informations collectées via le formulaire de contact sont utilisées exclusivement pour la prise de rendez-vous et le suivi client. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant VPS AUTO à vps.auto@outlook.fr.

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Vienne (Isère) seront saisis. Le droit français est applicable.